Arrêté CatNat du 16 octobre 2026 : 94 communes refusées, 28 reconnues pour la sécheresse 2025

Ce que disent les données

Sept constats ressortent de l'arrêté, du plus général au plus particulier.

Le fil rouge

La météo seule décide. Les 94 refus portent exactement la même phrase : l'humidité des sols de la commune n'a pas atteint une rareté de 10 ans, et celle des communes voisines non plus. Le critère argile n'est même pas examiné. Habiter sur une argile très gonflante ne suffit pas : il faut aussi que l'année ait été assez exceptionnelle.

Le mécanisme

La barre des 10 ans. Recalculée avec les données d'humidité des sols de Météo-France, elle sépare bien les deux groupes : une sécheresse qui revient en moyenne tous les 22 ans chez les communes reconnues, tous les 5 ans chez les refusées. Mais 15 communes refusées dépassent la barre selon notre estimation, dont 7 en Dordogne. C'est la zone grise, celle où un recours ou une demande des rapports d'instruction a du sens.

Le cas d'école

Sainte-Mère (Gers), refusée au milieu des reconnues. Argile à exposition forte sur tout son territoire, 12 communes reconnues pour 2025 à moins de 20 km, dont Berrac, Lagarde et Saint-Mézard dans ce même arrêté, à 10 km. Lagarde est d'ailleurs reconnue « par contagion », parce qu'une commune voisine a dépassé la barre.

La récidive

Les abonnés au refus. Saint-Ay (Loiret) est refusée pour la sixième année de suite, de 2020 à 2025. Longvic, Lésigny et Noyers en sont à cinq refus d'affilée, Bondy et Bellerive-sur-Allier à quatre. En Dordogne, Agonac, Douville, Saint-Géry et Lamonzie-Saint-Martin essuient leur quatrième refus en cinq ans, alors que Bergerac, à 8 km, a été reconnue pour 2025 en juin.

Le contraste

Le Pas-de-Calais rafle la mise. 10 des 28 reconnaissances, autour de Béthune, Lens et Douai, sans aucun refus sécheresse dans le département. À l'inverse, Auvergne-Rhône-Alpes concentre 25 refus (11 dans le Puy-de-Dôme), la Nouvelle-Aquitaine 19.

La ville

Le RGA touche aussi la banlieue. Bondy (50 600 habitants) et Noisy-le-Sec (45 500) sont refusées, Bondy pour la quatrième année de suite. Ces deux communes pèsent à elles seules plus du tiers des habitants concernés par un refus.

La règle

Deux façons d'être reconnue. 24 communes passent par leur propre humidité des sols, 4 par une commune limitrophe (Valsemé, Lagarde, Saint-André-d'Apchon, Moncontour). Deux communes de Saône-et-Loire, Plottes et Saint-Germain-lès-Buxy, sont refusées deux fois dans le même arrêté, pour 2024 et pour 2025.

La carte : sécheresse des sols 2025 et décisions de l'État

En fond, la rareté du pic de sécheresse des sols en 2025, par maille de 8 km : plus la couleur est foncée, plus l'épisode a été exceptionnel. Survolez ou touchez une commune pour voir sa fiche.

Les 122 communes, une par une

Cherchez votre commune, triez par rareté de la sécheresse ou par nombre de refus. Le filtre « Zone grise » isole les communes refusées alors que notre estimation les place au-delà de la barre des 10 ans.

Ma commune est concernée : que faire ?

Commune reconnue : déclarez le sinistre à votre assureur dans les 30 jours qui suivent la publication au Journal officiel, soit avant le 22 novembre 2026, avec photos datées des fissures.

Commune refusée : l'article 4 de l'arrêté ouvre un recours gracieux auprès des ministres et un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois. Pour un particulier, ce délai court à compter de la publication, soit jusqu'au 23 décembre 2026. Les rapports d'expertise qui ont fondé la décision sont communicables : demandez-les à la préfecture ou à votre mairie, qui y accède dans l'application iCatNat. Un refus ne dit rien de l'exposition de votre maison : dans une commune refusée, aucune indemnisation CatNat n'est possible, ce qui rend la prévention plus urgente encore.

Méthode et limites

L'arrêté est extrait du PDF du Journal officiel, ligne par ligne, avec le motif complet de chaque décision. Chaque commune est rattachée à son code INSEE.

La rareté de la sécheresse vient des données mensuelles SIM2 de Météo-France : l'indice standardisé d'humidité des sols sur trois mois, par maille de 8 km. Nous retenons le trimestre le plus sec de 2025 et le traduisons en période de retour. L'État utilise un calcul voisin mais pas identique (l'indice SWI uniforme, sur plusieurs mailles par commune). C'est donc une estimation indicative : elle retrouve 84 % des décisions, et ses écarts signalent des cas à creuser, pas des erreurs prouvées.

L'exposition à l'argile est échantillonnée sur 20 à 30 points par commune à partir de la carte d'exposition de Géorisques. L'historique des refus provient des annexes II des arrêtés publiés depuis 2022 : les refus plus anciens n'y figurent pas. Les reconnaissances voisines pour 2025 proviennent de Géorisques, à jour des arrêtés de septembre 2026.

Le lien avec TerraStab

Cet arrêté le montre : la reconnaissance dépend de la météo de l'année, pas de la fragilité de votre maison. Une maison sur argile peut donc se fissurer sans qu'aucune indemnisation ne suive.

→TerraStab mesure en continu l'humidité du sol argileux autour des fondations, avec des sondes enterrées, plutôt que de s'en remettre à un indice calculé sur une maille de 8 km.
→Le système d'hydrostabilisation maintient une teneur en eau plus stable dans le sol, pour limiter le retrait-gonflement, sans travaux lourds de reprise en sous-œuvre.
→Les mesures collectées documentent la situation réelle d'un bâtiment, sans garantir une reconnaissance CatNat ni une indemnisation.

Votre maison est-elle en zone argileuse ?

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