RGA : Le Sénat pointe les lacunes criantes de la prévention et du régime CatNat

Un constat alarmant : la pression sénatoriale sur le RGA

Le retrait-gonflement des argiles (RGA), conséquence directe de l'alternance de périodes de sécheresse et de réhumidification, est devenu un enjeu majeur pour des millions de propriétaires en France. Les fissures structurelles, affaissements et autres désordres qu'il engendre menacent l'intégrité de nombreux bâtiments, mobilisant des sommes considérables pour les réparations et les indemnisations. Face à cette recrudescence, la représentation nationale s'est emparée du sujet, et c'est dans ce contexte que M. Hugues Saury, Sénateur, a interpellé le Gouvernement sur les défaillances des dispositifs existants.

Cette question parlementaire ne se contente pas de rappeler l'ampleur du risque ; elle met en lumière les limites structurelles des réponses apportées jusqu'à présent par les pouvoirs publics. C'est une reconnaissance explicite et officielle que les outils actuels ne sont plus adaptés à l'intensité croissante du phénomène RGA, signalant une urgence d'action pour protéger efficacement le patrimoine bâti et les propriétaires français.

Les lacunes criantes de la prévention pour le bâti existant

L'un des principaux points soulevés par le Sénateur concerne les lacunes du dispositif de prévention, en particulier pour le bâti antérieur à 2020. La loi ELAN, en vigueur depuis octobre 2020, a introduit une obligation d'étude géotechnique préalable pour la vente de terrains non bâtis et pour la construction de maisons individuelles en zone exposée au RGA. Si cette mesure est un pas positif pour les nouvelles constructions, elle laisse un vide immense pour l'immense majorité du parc immobilier français, composé de millions de logements construits avant cette date et donc non soumis à cette obligation.

Parallèlement, le Fonds de Prévention RGA, pourtant très attendu, est jugé trop limité dans son application. Actuellement expérimental, il est circonscrit à seulement 11 départements pilotes, excluant de fait une grande partie des territoires fortement exposés au risque. Ce fonds, qui vise à financer des travaux de prévention et de réduction de la vulnérabilité des habitations, peine donc à déployer son plein potentiel. Cette approche fragmentée et non généralisée crée une iniquité territoriale et prive de nombreux propriétaires de la possibilité d'agir en amont pour protéger leur bien, les laissant démunis face à la progression du RGA.

• →L'obligation d'étude géotechnique (loi ELAN) ne s'applique qu'aux constructions neuves et ventes de terrains non bâtis depuis 2020, laissant le bâti existant non couvert.
• →Le Fonds de Prévention RGA, destiné à financer des travaux, est encore au stade expérimental et limité à seulement 11 départements, ce qui restreint son accès et son impact.

L'inadéquation des critères CatNat face à la multiplication des sinistres

Au-delà de la prévention, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) est également au cœur des préoccupations sénatoriales. M. Saury souligne l'inadéquation de ses critères de reconnaissance face à la multiplication des sinistres RGA. Pour qu'une commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle sécheresse-réhydratation, les services de Météo-France doivent attester d'un déficit pluviométrique "anormal" sur plusieurs mois. Or, les mécanismes complexes du RGA ne sont pas toujours directement corrélés à ces seuls indicateurs. Des épisodes de sécheresse moins extrêmes mais cumulatifs, ou des chocs hydriques dus à une réhumidification rapide après une longue période sèche, peuvent causer des dégâts importants sans nécessairement déclencher les seuils météo requis.

Cette rigidité des critères a des conséquences directes et souvent dramatiques pour les propriétaires. De nombreux dossiers se voient refuser l'indemnisation, faute de reconnaissance CatNat, alors même que leur maison subit des dommages manifestes liés au RGA. Le processus devient un parcours du combattant, entraînant des délais considérables, des expertises contradictoires et une charge psychologique et financière lourde pour les ménages. L'appel à des indicateurs météorologiques plus locaux et plus adaptés, déjà évoqué à l'Assemblée Nationale, rejoint cette nécessité d'une meilleure prise en compte des réalités de terrain pour le régime CatNat.

Vers une réforme globale et urgente : les appels du Sénat

Face à ce tableau, M. Hugues Saury demande au Gouvernement une réforme urgente et globale. Les préconisations sont claires : il s'agit d'étendre les dispositifs de prévention au bâti ancien, de généraliser le Fonds de Prévention RGA à l'ensemble des départements à risque, et de faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les adapter aux réalités scientifiques et climatiques du RGA. C'est une véritable feuille de route que le Sénat propose pour faire face à un risque dont l'impact économique et social ne cesse de croître.

Les projections de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) confirment l'urgence de la situation, alertant sur des milliards d'euros de coûts futurs si aucune mesure forte n'est prise. La question sénatoriale s'inscrit dans cette prise de conscience collective de la nécessité d'une action politique déterminée et coordonnée. Il ne s'agit plus seulement de réparer les dégâts, mais bien de prévenir, de s'adapter et de protéger durablement le patrimoine national contre un phénomène qui s'amplifie d'année en année. Une telle réforme implique une compréhension fine des mécanismes du RGA et la mise en œuvre de solutions techniques innovantes, aux côtés des leviers réglementaires et financiers.