La trajectoire des coûts : ce qui a déjà changé en 30 ans
Le retrait-gonflement des argiles a longtemps été un poste gérable dans les comptes du régime des catastrophes naturelles. Dans les années 1990 et 2000, son coût annuel oscillait autour de 400 millions d'euros — significatif, mais stable, absorbable par la mutualisation nationale.
Puis quelque chose s'est cassé. À partir de 2016, les sécheresses estivales prolongées se sont multipliées : 2017, 2018, 2019, puis 2022, l'année de tous les records. Cette dernière seule a généré 3,5 milliards d'euros de sinistres RGA — soit huit fois le coût annuel moyen des années 1990.
Le régime CatNat a tenu. Mais à quel prix : en 2022, la Caisse centrale de réassurance a couvert 62 % de la sinistralité CatNat totale, contre 52 % en moyenne depuis 1982. Le stop-loss s'est déclenché, transférant le risque vers le réassureur public — et indirectement vers la garantie illimitée de l'État.
L'explosion des coûts RGA : de la marge à l'impasse
Coût annuel du retrait-gonflement des argiles pour le régime CatNat français
1989–2015
2016–2020
2022
2050
(projection CCR)
Source : CCR Bilan CatNat 2024 — Projections CCR 2023
Selon les projections de la CCR publiées en 2023, le coût annuel moyen de la sécheresse géotechnique augmentera de 83 % d'ici 2050 sous l'effet du seul changement climatique, et de 103 % en intégrant l'évolution du parc de biens assurés. Soit jusqu'à 747 millions d'euros supplémentaires par an — dans le meilleur des scénarios climatiques.
La carte s'est étendue : 55 % du territoire désormais concerné
Le chiffre est passé relativement inaperçu lors de sa publication en janvier 2026. Le ministère de la Transition écologique a mis à jour la carte nationale d'exposition au retrait-gonflement des argiles. Résultat : les zones classées en exposition moyenne et forte couvrent désormais 55 % du territoire métropolitain.
Pour les propriétaires, cela signifie concrètement que des maisons situées dans des communes jusqu'ici considérées comme peu exposées se retrouvent désormais en zone d'exposition moyenne — avec les implications que cela comporte pour l'assurance, la valeur du bien, et l'accès aux dispositifs de prévention.
55 %
du territoire métropolitain en zone d'exposition moyenne ou forte
61,5 %
du parc de maisons individuelles désormais exposé
+47 %
hausse minimale des coûts prévue d'ici 2050 (CCR)
12,1 millions de maisons individuelles existantes sont désormais dans des zones d'exposition moyenne ou forte, soit 61,5 % du parc. Ce n'est plus une problématique de niche géographique : c'est le risque climatique qui touche le plus grand nombre de propriétaires en France.
Le durcissement discret des critères de reconnaissance
La transformation du régime CatNat ne s'annonce pas — elle s'opère. La circulaire de 2024 a durci les critères de reconnaissance en imposant une période de retour supérieure à 10 ans sur l'indice d'humidité des sols. Résultat : dans le seul arrêté du 13 mars 2026, sur 251 communes ayant déposé un dossier sécheresse, 212 ont été refusées — soit un taux de refus de 84 %.
Ce chiffre mérite d'être mis en perspective. Entre 1995 et 2004, les demandes de reconnaissance CatNat pour sécheresse étaient accordées quasi systématiquement. Le retournement est radical : d'un système presque automatique, on est passé à un système qui refuse 4 demandes sur 5.
Seules 50 % des communes parviennent à obtenir une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et 50 % seulement des dossiers déposés dans ces communes bénéficient d'une indemnisation.
— Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine, rapport d'information du Sénat, 2023
La réforme de 2023 issue de la loi 3DS avait assoupli certains critères pour mieux prendre en compte les sécheresses répétées et cumulatives. Son application aux données de 2022 aurait permis « quasiment plus de 20 % de reconnaissances » supplémentaires selon des spécialistes du dossier. Un progrès réel, mais insuffisant face à l'ampleur du phénomène.
Ce qui se prépare : la transformation en cinq actes
La Cour des comptes a publié en avril 2026 un rapport qui dessine, dans ses recommandations, la trajectoire probable du régime pour les dix prochaines années. Lues attentivement, ces recommandations décrivent moins un maintien du statu quo qu'une transformation progressive.
Cinq évolutions semblent particulièrement probables, à des horizons différents :
| Aujourd'hui | Dans 5 à 10 ans |
|---|---|
| Indemnisation après sinistre, sans condition préalable | Indemnisation conditionnée aux mesures préventives prises |
| Solidarité nationale aveugle sur le niveau de risque | Modulation selon l'exposition et le comportement du propriétaire |
| Surprime unique pour tous les assurés | Tarification différenciée selon le niveau de risque réel |
| Risque RGA invisible dans les transactions immobilières | Risque intégré au prix des biens (cartographies obligatoires 2027) |
| CatNat couvre la reconstruction sans conditions | Franchise majorée pour les propriétaires non-préventifs |
Premièrement, la hausse des surprimes va se poursuivre. La surprime CatNat est passée d'un taux de 5,5 % à 9 %, puis à 20 % de la prime MRH. La Cour des comptes recommande des révisions régulières avec possibilité d'ajustements exceptionnels. La hausse de 2025 n'est pas la dernière.
Deuxièmement, le risque RGA sera inscrit dans les transactions immobilières. La recommandation n°5 du rapport de la Cour prévoit des cartographies prospectives du risque intégrées aux transactions d'ici 2027. Une maison en zone argileuse sans protection active vaudra mécaniquement moins.
Troisièmement, les critères de reconnaissance CatNat vont continuer à se durcir. La Cour recommande de renforcer l'indépendance de la commission CatNat — signifiant la fin des reconnaissances accordées sous pression politique.
Quatrièmement, le principe de prévention obligatoire va s'imposer progressivement. La recommandation de généralisation du « Build Back Better » conditionne l'indemnisation à des normes préventives — un premier pas vers la différenciation entre propriétaires préventifs et non-préventifs.
Cinquièmement, le financement du système va évoluer vers plus de tarification différenciée. La solidarité nationale aveugle — identique pour tous quelle que soit l'exposition — est incompatible avec la trajectoire des coûts. Une modulation selon le niveau de risque réel est techniquement possible depuis la révision de la cartographie.
La fenêtre pour agir en position de force
Cette transformation n'est ni imminente ni brutale. Elle est progressive, ce qui signifie qu'il existe encore une fenêtre pour se positionner du bon côté de la ligne de partage.
Un propriétaire qui, aujourd'hui, agit de façon préventive sur ses fondations, dispose de plusieurs avantages distincts. Il protège son bien de la dégradation progressive que chaque sécheresse inflige à un sol argileux non protégé. Il constitue une preuve documentée de son comportement préventif — de plus en plus pertinente dans un régime qui évolue vers la conditionnalité. Et il préserve la valeur de son bien à l'heure où les cartographies RGA vont devenir une donnée obligatoire dans les transactions immobilières.
Le coût d'une solution préventive — entre 2 000 et 8 000 euros pour un système de régulation de l'humidité du sol — est une fraction du coût d'une reprise en sous-œuvre (20 000 à 100 000 euros). Mais c'est aussi, et de plus en plus, une fraction du différentiel de valeur immobilière que le risque RGA va générer entre maisons protégées et maisons non protégées.
La solidarité nationale face au RGA ne disparaît pas du jour au lendemain. Elle se transforme progressivement — en devenant plus sélective, plus conditionnelle, plus coûteuse. La seule façon de traverser cette transformation sans en subir les conséquences, c'est d'agir avant qu'elle soit complète.
Aujourd'hui, une maison saine vaut le prix d'une maison. Dans cinq ans, une maison protégée vaudra davantage qu'une maison exposée.
La transformation silencieuse du régime CatNat ne menace pas les propriétaires qui ont anticipé. Elle pénalise ceux qui attendent.
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