Le double verrou que personne n'explique aux victimes
La sénatrice Christine Lavarde, dans son rapport d'information au nom de la commission des finances du Sénat en 2023, a formulé ce constat avec une précision chirurgicale : « Seules 50 % des communes parviennent à obtenir une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et 50 % seulement des dossiers déposés dans ces communes bénéficient d'une indemnisation. »
Ce calcul simple, personne ne le fait pour vous. Cent propriétaires dont la maison fissure après une sécheresse. Cinquante sont dans une commune qui obtiendra la reconnaissance CatNat — les cinquante autres n'auront rien, même si leurs dommages sont identiques. Et parmi ces cinquante, seulement vingt-cinq verront leur dossier indemnisé.
Résultat : 75 % des victimes du retrait-gonflement des argiles restent sans aucune compensation.
Le régime des catastrophes naturelles n'est pas un filet de sécurité universel. C'est un système à double filtre, dont les conditions d'entrée sont devenues de plus en plus restrictives.
L'entonnoir de l'exclusion : du sinistre à l'indemnisation
Propriétaires touchés déclarant un sinistre
100 %
Communes reconnues CatNat
50 %
Dossiers indemnisés (50% des 50%)
25 %
Victimes SANS indemnisation
75 %
Source : Rapport d'information du Sénat, Christine Lavarde, commission des finances, 2023
Comment on en est arrivé là : l'histoire d'un système qui se referme
Le régime CatNat a été conçu en 1982 sur un principe simple : une surprime obligatoire sur toutes les assurances habitation, mutualisée entre tous les assurés, pour couvrir les catastrophes naturelles exceptionnelles. À l'époque, le retrait-gonflement des argiles était un phénomène marginal, peu connu, rarement documenté.
Entre 1995 et 2004, les demandes de reconnaissance CatNat pour sécheresse étaient accordées presque systématiquement. Le taux de refus était négligeable. Le système semblait généreux.
Puis les sécheresses se sont intensifiées. Les demandes ont explosé. En 2022 seul, le coût des sinistres sécheresse a atteint 3,5 milliards d'euros — un record historique. Face à cette dérive, les pouvoirs publics ont progressivement durci les critères.
La circulaire de 2024 a codifié ce durcissement : pour obtenir la reconnaissance, une commune doit désormais justifier d'une période de retour supérieure à 10 ans sur l'indice d'humidité des sols. En clair : l'épisode de sécheresse doit être statistiquement rare — dans une France où les sécheresses sévères tendent à se normaliser.
50 %
des communes obtiennent la reconnaissance CatNat
50 %
des dossiers sont indemnisés dans ces communes
25 %
seulement des sinistrés touchent une indemnisation
Le coût moyen d'un sinistre sécheresse : 24 000 €
Derrière les statistiques globales, il y a des familles. Selon le bilan 2024 de la Caisse centrale de réassurance, le coût moyen d'un sinistre sécheresse avoisine 24 000 euros — soit deux fois le coût moyen d'un sinistre inondation.
C'est une somme qui change tout. Elle est trop petite pour déclencher une aide publique d'urgence, trop grande pour être absorbée par un ménage aux revenus médians sans que cela n'affecte sérieusement son équilibre financier. Et pour les propriétaires dont le seul patrimoine est leur résidence principale — soit 80 % des ménages exposés au RGA selon les travaux du World Inequality Lab — cette somme représente parfois plusieurs années d'épargne.
Les 75 % de victimes qui restent sans indemnisation font donc face à cette réalité seuls : payer ou vivre avec des fissures.
« Les victimes du RGA sont souvent invisibilisées. On en parle peu, alors que c'est catastrophique pour elles. Ce sont souvent des personnes avec peu ou pas d'autre patrimoine que leur logement principal. »
— Thomas Bézy, World Inequality Lab, Paris School of Economics
Pourquoi la tendance va s'aggraver, pas s'améliorer
Le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) a modélisé les trajectoires climatiques. Ses projections sont sans appel : une sécheresse comparable à celle de 2003 — qui avait été l'événement déclencheur d'une prise de conscience nationale — pourrait survenir une année sur trois entre 2020 et 2050, puis une année sur deux entre 2050 et 2080.
Dans ce contexte, le durcissement des critères de reconnaissance CatNat suit une logique perverse : plus les sécheresses se normalisent, plus elles deviennent statistiquement « non exceptionnelles », et donc non éligibles à la reconnaissance. Le système, conçu pour les aléas rares, est structurellement inadapté à des phénomènes devenus récurrents.
La CCR l'admet dans ses propres projections : le coût annuel moyen de la sécheresse géotechnique augmentera de 83 % d'ici 2050 sous l'effet du seul changement climatique, et de 103 % en intégrant l'évolution des biens assurés. Soit jusqu'à 747 millions d'euros supplémentaires par an. Des chiffres qui plaident pour une refonte profonde du système — pas pour un durcissement de l'accès.
Projections CCR 2023 — Hausse du coût annuel moyen de la sécheresse géotechnique :
- +83 %d'ici 2050 (changement climatique seul)
- +103 %en intégrant l'évolution du parc immobilier
- =jusqu'à +747 M€/an supplémentaires
Ce que vous pouvez faire — avant que le double verrou se referme sur vous
La réforme de 2023 issue de la loi 3DS a légèrement assoupli les critères pour mieux prendre en compte les sécheresses répétées et cumulatives. Selon un spécialiste du dossier, son application aux données de 2022 aurait permis « quasiment plus de 20 % de reconnaissances » supplémentaires. Un progrès réel — qui ne change pas l'équation fondamentale.
Le taux de couverture réel du système reste très en dessous de ce que les propriétaires imaginent. Et il ne faut pas compter sur une amélioration spectaculaire à court terme : les contraintes budgétaires du régime sont structurelles.
La seule position qui met un propriétaire en zone argileuse à l'abri de cette loterie, c'est d'agir avant que les dommages apparaissent. Une solution de régulation de l'humidité du sol installée à titre préventif coûte entre 2 000 et 8 000 euros. Elle protège les fondations de façon continue — indépendamment des décisions administratives, des aléas de la reconnaissance CatNat et des expertises d'assurance.
Le double verrou du régime CatNat n'a pas de prise sur une maison dont les fondations sont stables.
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