Fonds de prévention RGA : 2 000 dossiers déposés, 19 instruits — le chiffre que l'État n'assume pas

Le dispositif qui devait tout changer — et ses premiers résultats

À l'automne 2024, dans un contexte de pression croissante sur le régime CatNat et d'une sinistralité RGA record, l'État a lancé une initiative présentée comme ambitieuse : un fonds expérimental de prévention destiné à agir avant l'apparition des dommages.

Le dispositif ciblait les propriétaires de maisons individuelles situées dans les territoires les plus exposés. Il devait permettre de financer des diagnostics de vulnérabilité et, le cas échéant, des travaux préventifs. Onze départements pilotes avaient été sélectionnés pour cette expérimentation.

Six mois plus tard, les chiffres sont tombés. Deux mille dossiers avaient été déposés par des propriétaires motivés. Dix-neuf avaient été effectivement instruits.

Dix-neuf.

Ce taux de 0,95 % n'est pas un bug de communication. C'est le reflet d'une réalité structurelle : les critères d'éligibilité, les procédures administratives et les délais de traitement ont rendu le dispositif inaccessible à l'immense majorité des propriétaires qui en avaient besoin.

Pourquoi si peu de dossiers ont-ils été instruits ?

Les raisons de cet échec sont multiples. D'abord, les critères géographiques : le dispositif était limité à des zones géographiques très précises, excluant de nombreux propriétaires dont la maison se trouve en zone d'exposition moyenne — pourtant à risque significatif.

Ensuite, la complexité administrative : obtenir un diagnostic reconnu, trouver un artisan certifié, monter le dossier de financement, respecter les délais — une série d'étapes qui décourage les ménages les moins bien outillés administrativement. Précisément ceux que le dispositif était censé prioritairement cibler.

Enfin, les montants alloués : 30 millions d'euros au total pour onze départements et potentiellement des centaines de milliers de maisons éligibles. Cela représente environ 1 500 euros par maison si tous les dossiers avaient été instruits — à peine suffisant pour un diagnostic approfondi, très loin du coût d'une solution préventive complète.

Le contexte climatique qui rend l'urgence encore plus criante

Ce résultat décevant intervient dans un contexte que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a documenté avec précision. La fréquence des sécheresses géotechniques n'est pas seulement en hausse — elle est en train de changer de nature.

Les projections du BRGM établissent une trajectoire sans ambiguïté : une sécheresse comparable à celle de 2003 — qui avait été perçue comme un événement exceptionnel et avait généré un coût record à l'époque — pourrait survenir une année sur trois entre 2020 et 2050. Puis une année sur deux entre 2050 et 2080.

Source : Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

Dans ce contexte, chaque année sans action préventive est une année supplémentaire d'exposition pour les fondations d'une maison en zone argileuse. Le dispositif de prévention de l'État, même pleinement opérationnel, n'aurait traité qu'une infime fraction du parc exposé. Avec 19 dossiers en six mois, l'écart entre l'urgence climatique et la réponse institutionnelle est béant.

TF1 l'a dit — mais l'angle mort des reportages reste entier

Le 13 mai 2026, TF1 a consacré un sujet au bilan du fonds de prévention, aussi bien au JT de 13 heures qu'au JT de 20 heures. Le chiffre des 19 dossiers instruits sur 2 000 déposés a été présenté à plusieurs millions de téléspectateurs. C'est la première fois qu'un média généraliste national met en lumière ce déséquilibre de façon aussi frontale.

Mais comme souvent dans les reportages télévisés sur le RGA, l'angle mort reste le même : la caméra montre les fissures, les témoignages, l'impuissance des propriétaires face au système. Elle montre rarement ce qu'il est possible de faire avant que les fissures apparaissent.

L'assouplissement annoncé des critères du fonds — permettant de prendre en compte des fissures à partir de 1 mm au lieu de 2 mm, et des maisons de 3 niveaux au lieu de 2 — va dans le bon sens. Il ne résout pas l'équation fondamentale : la prévention publique, telle qu'elle est organisée aujourd'hui, ne peut pas répondre à l'échelle du problème.

Ce que cela signifie pour les propriétaires qui n'attendent pas l'État

La leçon du fonds de prévention n'est pas que la prévention ne fonctionne pas. C'est que la prévention organisée par l'État — avec ses critères géographiques, ses procédures administratives, ses délais — ne peut pas, dans sa forme actuelle, protéger les 12,1 millions de maisons situées en zone d'exposition moyenne ou forte.

Les propriétaires qui agissent de façon indépendante, sans attendre un dispositif public, ont accès à la même gamme de solutions préventives — et sans les contraintes administratives. Un système de régulation de l'humidité du sol installé à titre préventif sur des fondations encore saines coûte entre 2 000 et 8 000 euros. Il ne nécessite aucun dossier, aucune zone géographique spécifique, aucune liste d'attente.

La CCR plaide pour une généralisation du principe de « Build Back Better » — reconstruire de façon plus résiliente. La vraie révolution, c'est de ne pas avoir à reconstruire du tout.