L'arrêt du 12 février 2026 : la fin de l'indemnisation automatique
Un propriétaire du Gard. Des fissures liées aux sécheresses de 2016-2017. Deux arrêtés CatNat reconnaissant les dommages. Et pourtant, l'assureur (MMA IARD) a refusé d'indemniser. Le juge d'appel de Nîmes l'a condamné. Mais le 12 février 2026, la Cour de cassation a cassé cette décision.
Raison officielle : le juge d'appel n'avait pas vérifié si l'assuré avait pris "les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages" — formule de l'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances.
Ce que cela signifie en clair : même avec un arrêté CatNat en poche, votre assureur peut refuser de payer si vous n'avez pas pris de mesures préventives. La reconnaissance CatNat n'est plus une garantie absolue. C'est un choc pour des millions de propriétaires qui pensaient être couverts par cette seule condition.
Des "mesures raisonnables" que personne ne définit vraiment
Voilà le piège : aucun texte de loi ne liste concrètement ces "mesures habituelles à prendre". Ni le code des assurances, ni la circulaire CatNat de 2024, ni aucune jurisprudence antérieure ne précise les obligations du propriétaire.
Ce que la jurisprudence tend à inclure, au coup par coup :
- Gestion des eaux pluviales : vérifier que les gouttières et descentes d'eau s'écoulent loin du bâti, que la pente du terrain facilite l'évacuation.
- Entretien de la végétation : élaguer les arbres trop proches, éviter de planter des frondaisons juste au-dessus des fondations.
- Adaptation de l'environnement immédiat : remplir les zones de dépression, installer une barrière anti-racine si un arbre important est trop proche.
Mais ce qui n'est pas écrit ? Comment on mesure l'efficacité d'une mesure. Quand elle devient "obligatoire". Et surtout : qui décide à posteriori, en cas de sinistre, que vous n'aviez pas fait "assez" ?
L'ironie tragique : on vous impose de respecter des règles sans que ces règles soient écrites nulle part. C'est précisément cette ambiguïté qui permet à un assureur de refuser une indemnisation tout en restant juridiquement dans son droit. Le juge, lui, doit contrôler que vous aviez pris ces mesures — mais comment vérifier quelque chose qui n'est pas défini ?
L'hydrostabilisation : une mesure préventive qui tient la route juridiquement
Le diagnostic TerraStab, vous le savez, identifie deux choses : votre niveau de risque RGA officiel, et l'intérêt (ou non) d'installer une solution d'hydrostabilisation.
Mais pourquoi l'hydrostabilisation est-elle une mesure préventive irréfutable ? Parce qu'elle agit directement sur la cause du sinistre : les cycles retrait-gonflement du sol argileux sous les fondations. Concrètement, un système comme celui de TerraStab régule l'humidité du sol de façon continue — il empêche les oscillations humide/sec qui créent les mouvements différentiels responsables des fissures.
Contrairement à un simple entretien de gouttières ou à un élagage occasionnel, c'est une intervention technique :
- Installée par des professionnels, avec preuve de réalisation
- Documentée dans un rapport technique
- Avec mesures avant/après (humidité du sol, teneur en eau)
- Permanente et vérifiable à tout moment par une expertise
Devant un juge ou un expert d'assurance, cela pèse beaucoup plus lourd qu'une intention. C'est une preuve tangible que vous avez agi rationnellement pour prévenir le sinistre.
Le diagnostic TerraStab : se constituer un dossier avant que l'assureur demande des comptes
Le diagnostic est gratuit. Personne n'est obligé de l'installer — et c'est d'ailleurs le cas pour plus de 95 % des propriétaires en zone RGA.
Mais voilà où réside l'intérêt stratégique du diagnostic, à la lumière de cet arrêt du 12 février 2026 : le diagnostic ne se limite pas à recommander ou non une solution TerraStab. Il couvre aussi une analyse complète des facteurs aggravants :
- État du système d'évacuation des eaux (gouttières, pentes, infiltrations)
- Présence de végétation trop proche des fondations
- Nécessité d'une barrière anti-racine
- Paysagage du terrain et microclimat autour du bâti
Et surtout : toutes ces recommandations sont documentées dans un rapport écrit émis par TerraStab. Ce rapport trace votre démarche.
TerraStab ne délivre pas un "tampon" juridique, et ne garantit pas l'issue d'un litige avec votre assureur. Ce n'est pas notre rôle. En revanche, voici ce que ce dossier apporte concrètement :
- Vous avez pris connaissance de votre risque RGA de façon formelle
- Vous avez reçu des recommandations précises et techniques de prévention
- Vous les avez suivies — et le rapport documente ce suivi
Face à la définition floue des "mesures raisonnables", il sera difficile de qualifier une telle démarche de négligente ou d'insuffisante. Ce n'est pas une garantie — c'est un faisceau d'actions concrètes et documentées qui parle en votre faveur.
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Ce que ça change pour vous concrètement
Si vous êtes en zone RGA et n'avez rien fait
Vous êtes vulnérable en cas de sinistre. Un assureur pourra refuser la couverture en invoquant l'absence de mesures préventives. L'arrêt de février 2026 a ouvert cette porte.
Si vous avez un diagnostic TerraStab et suivi ses recommandations
Votre démarche est documentée, traçable, et difficile à qualifier de négligente. Vous avez agi. C'est ce que la loi demande — et c'est ce que votre dossier démontre.
Si vous avez installé une solution d'hydrostabilisation
Vous avez agi directement sur la cause du sinistre, de façon permanente et documentée. C'est un argument solide — difficile à contester comme "non raisonnable" — sans pour autant être une garantie absolue de couverture.
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