Qu'est-ce qu'une reconnaissance CatNat RGA ?
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (CatNat) permet aux propriétaires de déclencher leur garantie assurance habitation pour couvrir les dommages causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA). Elle est accordée par arrêté interministériel, publié au Journal Officiel.
Pour qu'une commune obtienne la reconnaissance, elle doit démontrer que l'événement climatique a satisfait deux critères cumulatifs définis par la circulaire IOME2322937C du 29 avril 2024 :
- 1.Critère géotechnique : présence avérée d'argiles sensibles sur plus de 3 % du territoire communal.
- 2.Critère météorologique : indice d'humidité des sols présentant une période de retour supérieure à 10 ans, ou succession anormale d'épisodes de sécheresse et réhydratation.
Lorsque l'un de ces critères n'est pas satisfait, la demande est refusée — même si la commune est exposée à un aléa RGA significatif sur la carte officielle du BRGM.
Pourquoi autant de refus ?
Les refus sont souvent liés au critère météorologique. La circulaire de 2024 a durci les conditions en imposant un seuil de période de retour supérieur à 10 ans pour l'indice d'humidité des sols. Les communes dont le territoire a subi une sécheresse modérée — sans atteindre ce seuil — se retrouvent exclues, même si leurs maisons présentent des fissures réelles.
Point important : un refus CatNat ne signifie pas que votre maison n'est pas exposée au risque RGA. La carte de l'aléa du BRGM reste le référentiel géotechnique de base. Un refus signifie simplement que l'événement climatique de la période concernée ne remplissait pas les critères réglementaires.
CatNat obtenu : et après ?
La reconnaissance CatNat est une condition nécessaire pour activer la garantie catastrophe naturelle de votre contrat d'assurance habitation multirisque. Elle vous permet de déclarer les dommages et d'obtenir une indemnisation pour les fissures, affaissements et dégâts structurels causés par le RGA.
Mais l'indemnisation assurance ne couvre généralement que les dommages survenus après la date de reconnaissance. Les fissures antérieures ou les dommages progressifs restent à la charge du propriétaire. D'où l'intérêt d'une solution préventive de stabilisation.
Prévenir plutôt que subir
Que votre commune soit reconnue ou non, si vous habitez une zone à aléa moyen ou fort sur la carte RGA, votre maison est exposée. La solution la plus efficace reste la stabilisation hydrique du sol sous les fondations, qui neutralise les cycles de retrait-gonflement avant qu'ils ne provoquent de nouvelles fissures.
TerraStab propose un système de capteurs connectés et d'irrigation souterraine qui maintient une teneur en eau constante du sol argileux autour de vos fondations — sans travaux lourds ni micropieux.
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